J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15874
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Arrêté du 11 septembre 2002 portant modification del'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)
NOR : MAEA0220423A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassage de France près le Royaumme d'Espagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Madrid, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 25 000 EUR. »
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 EUR. »Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux